|
Exonération d'impôt sur les bénéfices
dans les ZFU
Une
exonération
totale
d'imposition des bénéfices
soumis à l'IR ou à l'IS pendant 5 ans.
Cette exonération s'applique jusqu'au 31 décembre 2010
pour les entreprises implantées au 1er
janvier 2006 dans l'une des nouvelles ZFU créées en août
2006.
L'exonération s'applique dans la limite de 100 000 euros
par période de 12 mois.
Ce montant est majoré de 5 000 euros par nouveau
salarié, domicilié dans une ZUS ou une ZFU, et employé à
compter du 1er janvier 2006 à temps plein
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Précision :
En revanche, concernant les entreprises existantes
au 1er janvier 2006 dans une ZFU créée en
août 2006, le cumul de l'ensemble des aides publiques
(allégements fiscaux, sociaux et aides des collectivités
territoriales) ne peut dépasser 100 000 euros par
période de 3 ans.
Une
exonération
partielle
d'imposition des bénéfices pendant 9 ans.
- 60 % au cours des cinq années suivant la période
d'exonération totale,
- 40 % au cours des sixième et septième années suivant
la période d'exonération totale,
- 20 % au cours des huitième et neuvième années suivant
la période d'exonération totale.
Précision :
Les
sociétés soumises à l'IS bénéficient également d'une
exonération d'IFA dans les mêmes
conditions.
Procédure
 Un
état de détermination du bénéfice exonéré doit être
joint à la déclaration de résultat.
Les
entreprises qui se créent en ZFU et qui remplissent
également les conditions pour bénéficier de
l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des
entreprises nouvelles doivent, si elles désirent se
placer sous le régime des ZFU, opter pour ce régime dans
un délai de 6 mois suivant celui de leur début
d'activité. Cette option est irrévocable.
Les
entreprises souhaitant bénéficier de cette mesure,
peuvent interroger préalablement l'administration
fiscale pour vérifier leur éligibilité à cette aide. En
l'absence de réponse dans le délai de 3 mois, le silence
de l'administration fiscale vaut acceptation tacite.
| 
