Entrepot Toulouse et Bordeaux: stockage, depot, entrepôt, archive: location temporaire de 1,5 à 600m2, self stockage, box, entrepot stockage

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Zone
Franche
Urbaine		  
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Les impôts locaux

Entreprises concernées

Les entreprises disposant :
 d'un établissement créé ou étendu entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 en ZFU,
 ou d'un établissement existant au 1er janvier 2006 dans l'une des ZFU ouvertes en 2006.

Ces entreprises doivent également remplir les conditions suivantes :

Employer au plus 50 salariés au 1er janvier 2006 pour les entreprises existantes, ou à la date de création ou d'implantation de l'entreprise dans la ZFU.
 

Précision : Cette condition s'apprécie au niveau de l'entreprise et non de l'établissement. L'exonération n'est donc pas remise en cause si, pendant la période d'exonération, l'effectif de l'entreprise ou même de l'établissement dépasse 50 salariés, dès lors que la condition était remplie à la date requise.
Sont pris en compte, pour le calcul de l'effectif, les salariés bénéficiant d'un CDI à la date de création, ainsi que ceux bénéficiant d'un contrat en cours à cette date d'une durée de 3 mois au moins.
Les salariés à temps partiel, ainsi que les titulaires d'un CDD, sont pris en compte au prorata de la durée du temps de travail prévue à leur contrat.


Réaliser un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 10 M€,

Ne pas avoir un capital et des droits de vote détenus directement ou indirectement pour 25 % ou plus par des entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe excède 50 M€ ou le total du bilan annuel excède 43 M€.

Précision : Pour la détermination de ce pourcentage, les droits sociaux détenus dans les sociétés ou fonds suivants ne sont pas pris en compte : sociétés de capital-risque, sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, sociétés de développement régional, sociétés financières d'innovation, fonds communs de placement à risques, fonds d'investissement de proximité.

Nature de l'activité

L'exonération est applicable, quel que soit le secteur d'activité dont relève l'entreprise, à l'exception des activités exercées à titre principal dans l'un des secteurs suivants : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, sidérurgie, transports routiers de marchandises, agriculture ou agro-alimentaire.

Portée de l'exonération

Ces exonérations s'appliquent de plein droit. Les collectivités locales concernées peuvent cependant s'opposer à l'application générale de celles-ci par délibération spéciale.