Les entreprises individuelles et sociétés qui disposent
en zone franche urbaine d'une
implantation
matérielle (bureau, cabinet, atelier,
succursale, salariés...) susceptible de générer des
bénéfices ou des recettes professionnelles, et qui y
exercent une
activité
effective (réception de clientèle,
réalisation de prestations, réception et expédition de
marchandises, négoce...).
Elle s'applique quel que soit le régime d'imposition de
l'entreprise (régime de la micro-entreprise ou du réel).
Précision : si l'entreprise exerce tout ou partie
d'une activité non sédentaire (métiers du bâtiment,
commerce ambulant, taxis...) hors zone, elle pourra
bénéficier de l'exonération d'impôt sur la partie de
son bénéfice issue de l'activité exercée dans la ZFU,
dès lors qu'elle a une implantation effective dans
la zone (bureau, atelier...) et que l'une des deux
conditions suivantes est réunie :
-
elle emploie au moins un salarié sédentaire à temps
plein, ou équivalent, exerçant ses fonctions dans
les locaux affectés à l'activité,
-
elle réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires
auprès de clients situés en ZFU.
Employer au plus 50 salariés au 1er
janvier 2006 pour les entreprises existantes, ou à la
date de création ou d'implantation de l'entreprise dans
la ZFU,
Réaliser un chiffre d'affaires ou un total de bilan
inférieur à 10 M€, ne pas avoir un capital et des droits
de vote détenus directement ou indirectement pour 25 %
ou plus par des entreprises dont l'effectif dépasse 250
salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe
excède 50 M€ ou le total du bilan annuel excède 43 M€.
Précision :
pour la détermination de ce
pourcentage, les droits sociaux détenus dans les
sociétés ou fonds suivants ne sont pas pris en
compte : sociétés de capital-risque, sociétés
unipersonnelles d'investissement à risque, sociétés
de développement régional, sociétés financières
d'innovation, fonds communs de placement à risques,
fonds d'investissement de proximité.
Nature
de l'activité
L'exonération est applicable, quel que
soit le secteur d'activité dont relève l'entreprise, à
l'exception des secteurs de la construction automobile,
de la construction navale, de la fabrication de fibres
textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie
ou des transports routiers de marchandises et des
activités de crédit bail mobilier, de location
d'immeubles à usage non professionnel et de
l'agriculture.
Opérations éligibles
L'exonération concerne:
Les
entreprises créées entre le 1er
janvier 2006 et le 31 décembre 2011 en ZFU,
Les
entreprises
déjà
implantées au 1er janvier
2006 dans l'une des ZFU créées en août 2006.
Précision : les entreprises
dont l'activité était précédemment exercée en dehors
d'une ZFU, et qui transfèrent celle-ci dans une ZFU
entre le 1er janvier 2006 et le 31
décembre 2011 pourront bénéficier de l'exonération,
à condition de n'avoir pas bénéficié dans les 5
années précédentes :
- de l'exonération d'impôt sur les bénéfices des
entreprises nouvelles dans une zone de
redynamisation urbaine ou dans une zone de
revitalisation rurale,
- de la prime d'aménagement du
territoire.
Si
l'entreprise transférée, reprise ou partie à une
opération de concentration ou de restructuration a
bénéficié de l'exonération applicable en ZFU, elle
continuera à en bénéficier pour la période restant à
courir.
Précision :
Les entreprises dont les activités
ont été créées ou transférées entre le 1er
janvier et le 2 avril 2006 dans les ZFU ouvertes en
1997 et en 2004 peuvent prétendre à la fois à
l'ancien et au nouveau régime d'exonération.
Or, la loi pour l'égalité des chances du 31 mars
2006 ne prévoit pas d'imposer à l'entreprise d'opter
pour l'un ou l'autre de ces régimes.
Il est néanmoins conseillé aux entreprises
concernées de le faire spontanément
lors de l'établissement de
la déclaration de résultat de l'entreprise.
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