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Entreprises
concernées
Les entreprises disposant d'un établissement répondant
aux conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe
professionnelle en ZFU peuvent bénéficier d'une
exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
au titre des immeubles situés dans l'une de ces zones.
Immeubles
concernés
L'exonération concerne les immeubles, situés dans une
ZFU entre le 1er janvier 2006 et le 31
décembre 2011.
Portée
de l'exonération
La
durée de l'exonération est de 5 ans
à compter :
- du 1er janvier 2006 pour les immeubles déjà
situés à cette date dans l'une des ZFU ouvertes le 1er
août 2006,
- du 1er janvier de l'année suivant celle de
l'affectation de l'immeuble à l'établissement concerné.
Cumuls
possibles
Lorsque l'immeuble situé dans la ZFU remplit également
les conditions pour ouvrir un droit au bénéfice de
l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des
entreprises nouvelles, l'entreprise concernée doit, si
elle désire se placer sous le régime des ZFU, opter pour
ce régime dans un délai de 6 mois suivant celui de son
début d'activité. Cette option est irrévocable.
Procédure
L'entreprise doit effectuer une déclaration annuelle
comportant tous les éléments d'identification des
immeubles concernés par l'exonération, ainsi que les
informations suivantes :
- l'activité qui y est exercée,
 le
nombre de salariés de l'entreprise au 1er
janvier 2006, ou à sa date de création ou de début
d'activité,
l'option pour le régime d'exonération de TFPB au titre
d'une implantation en ZFU,
le total de bilan et le montant de chiffre
d'affaires annuel HT réalisés au cours de la période de
référence retenue pour l'imposition de taxe
professionnelle établie au titre de l'année de
référence pour l'établissement exploité dans l'immeuble.
Un modèle de cette déclaration est établi par
l'administration fiscale.
Elle doit être adressée
au service des impôts du lieu de situation de
l'immeuble, avant le 1er janvier de la
première année à compter de laquelle l'entreprise
souhaite bénéficier de l'exonération.
Elle doit également joindre une déclaration sur
l'honneur indiquant que son capital ou ses droits de
vote ne sont pas détenus pour 25 % ou plus par des
entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont
le chiffre d'affaires annuel hors taxe excède 50 M€ ou
le total du bilan annuel excède 43 M€.
Précision :
Pour la
détermination de ce pourcentage, les droits sociaux
détenus dans les sociétés ou fonds suivants ne sont
pas pris en compte : sociétés de capital-risque,
sociétés unipersonnelles d'investissement à risque,
sociétés de développement régional, sociétés
financières d'innovation, fonds communs de placement
à risque, fonds d'investissement de proximité..
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