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Zone
Franche
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Taxe professionnelle

 

Une exonération totale de taxe professionnelle pendant 5 ans
Ce délai court à compter de l'année suivant celle de la création de l'établissement intervenue entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011.

Dans les autres cas, le délai court à compter :
 du 1er janvier 2006 pour les établissements existant à cette date dans l'une des ZFU ouvertes le 1er août 2006,
 de l'année où les éléments correspondants à une extension sont compris dans les bases d'imposition, pour les extensions d'activité,
 de la seconde année suivant celle de l'extension d'activité dans une ZFU ouverte en 1997 ou en 2004.

L'exonération est limitée à une base nette imposable fixée à 348 383 euros en 2008.

Précision : Le cumul de l'ensemble des aides publiques (allégements fiscaux, sociaux et aides des collectivités territoriales) ne peut dépasser 200 000 euros par période de 3 ans, sauf si l'entreprise exerce exclusivement une activité de services de proximité ou d'initiatives locales d'emploi, ou s'il s'agit d'une entreprise d'économie sociale ou d'une entreprise de réinsertion.

En cas de changement d'exploitant, l'exonération profite au successeur pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.

Puis une exonération partielle

D'une durée de 3 ou 9 ans selon l'effectif de l'entreprise, appliquée de la manière suivante :

http://media.apce.com/palette/2/triangle.gifDans les entreprises de 5 salariés et plus :
- 60 % de cette base la première année suivant la période de 5 ans,
- 40 % la seconde année,
- 20 % la troisième année.

http://media.apce.com/palette/2/triangle.gifDans les entreprises de moins de 5 salariés, l'abattement est appliqué sur une période de 9 ans de la manière suivante :
- 60 % de cette base les 5 premières années suivant la période de 5 ans,
- 40 % les 6ème et 7ème années,
- 20 % les deux dernières années.

Procédure

L'entreprise doit mentionner chaque année dans sa déclaration de taxe professionnelle l'ensemble des éléments d'imposition afférents à l'établissement entrant dans le champ d'application de l'exonération, ainsi que le nombre de salariés. La déclaration doit être adressée au service des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou de la reprise de l'entreprise.